Lors de l’audience, la SNC Moutchic n’était pas représentée, pas plus que l’État qui n’a pas produit de mémoires en défense malgré les mises en demeure de la cour d’appel.

Le maire et son avocat étaient présents ; l’ARLL et VLF étaient représentées par leurs présidents et notre avocat commun.

Sur le dossier « défrichement », le rapporteur public a confirmé l’analyse du TA selon laquelle le terrain constitue un espace naturel remarquable au sens de la loi Littoral, ce qui le rend inconstructible sauf pour des aménagements légers. Elle a souligné que ce terrain présente des enjeux écologiques forts et qu’il s’intercale entre deux sites classés, les bords du lac et les dunes en fond de parcelle, à proximité de sites Natura 2000. Le fait que la route le coupe ne fait pas obstacle à ce qu’il soit considéré comme une unité paysagère.

Sur le permis de construire, la mairie a déposé, à l’extrême limite du délai d’instruction, un mémoire en intervention volontaire pour réclamer des frais irrépétibles à l’encontre de l’ARLL et VLF ; sa demande doit être rejetée car hors délai d’appel.

Le rapporteur public constate que le terrain est éloigné autant du bourg que de l’océan et de plus de 700 mètres du Moutchic. Quant à Carreyre, le SCOT alors en vigueur ne le qualifie pas de village mais de
« hameau contemporain » où une construction nouvelle ne doit pas modifier substantiellement le bâti existant. Les failles relevées ne peuvent être corrigées par un nouveau permis de construire modificatif.

S’agissant de la protection des espèces protégées, la règle est de ne pas les mettre en danger. Une dérogation ne peut être accordée que dans le cas d’un projet d’intérêt public et majeur, ce qui n’est pas démontré par les requérantes, et à la condition que des solutions alternatives aient été réellement étudiées, ce qui n’est pas le cas dans ce dossier.

Dans ces conditions, le rapporteur public a proposé à la cour de rejeter les requêtes de la mairie et de la SNC Moutchic.

La cour rendra ses arrêts le 9 janvier 2025.